Informations pratiques
Gestion du Compte Épargne Temps (CET)
Un Compte épargne temps (CET) est institué au Conseil départemental de Loir-et-Cher. Il permet à l’agent d’épargner des jours de congés qu’il pourra utiliser sous différentes formes (pose de congés, indemnisation, conversion en point retraite RAFP).
Le CET est alimenté par le report de congés annuels et de jours RTT.
Quelles sont les 3 conditions à réunir afin de pouvoir bénéficier d’un CET :
- Être agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet, ou fonctionnaire de la fonction publique de l’Etat ou hospitalière en position de détachement,
- Exercer ses fonctions au sein de la collectivité,
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins 1 année de service. Pour les agents non titulaires, la condition de continuité implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte du Conseil départemental de Loir-et-Cher. Pour les fonctionnaires, la notion de continuité comprend les services accomplis dans les collectivités précédentes.
Attention :Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux.
Alimentation du CET : l’agent à temps plein doit avoir pris effectivement 20 jours au moins de congés annuels dans l’année. S’il est à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de sa quotité de travail.
Quotité de travail / Nombre de jours de congés à prendre :
90% / 18 jours – 80% / 16 jours – 70% / 14 jours – 60% / 12 jours – 50% / 10 jours
À la suite de votre répartition du nombre de jours de CET et si votre solde CET dépasse le plafond réglementaire, les jours en reliquat seront définitivement perdus. Ils seront supprimés par la DRH à la fin de la campagne de gestion du CET.
Vous retrouverez toute la règlementation CET en vigueur au sein du Conseil départemental dans le guide de la gestion page 74 :
Guide de la gestion du temps : Le compte Épargne Temps – page 74.
Ce formulaire est ouvert une fois par an, en début d’année et sur quelques semaines afin que chaque agent concerné se positionne sur ses jours de CET au delà du 15ème.
Si au 1er janvier de l’année, l’agent détient dans son CET plus de 15 jours épargnés, il doit choisir l’utilisation qu’il compte faire des jours accumulés sur le CET. Ce droit s’exerce uniquement sur les jours excédant le seuil des 15 jours. Les 15 premiers jours épargnés sont destinés à être utilisés sous forme de congés annuels.
Les jours excédant le seuil des 15 jours, devront être répartis parmi les options suivantes :
- Le maintien de ces jours dans le CET en sachant que ce dernier ne peut comporter plus de 60 jours (ou 70 jours maxi si alimentation en 2020).
- Le paiement des jours, plafonné à 10 jours par an.
- Le versement au titre de la RAFP pour les agents titulaires.
- Le don de jour au profit d’un collègue.
Montant de l’indemnisation brut pour 1 jour CET :
- Agent de catégorie A : 150 €
- Agent de catégorie B : 100 €
- Agent de catégorie C : 83 €
Nombre de point RAFP pour 1 jour CET (pour les agents titulaires uniquement) :
- Agent de catégorie A : 96 points RAFP
- Agent de catégorie B : 64 points RAFP
- Agent de catégorie C : 53 points RAFP
Plus d’info sur la RAFP en cliquant ici : Convertir vos jours de CET
Si aucune option n’est choisie, les jours excédant les 15 premiers seront automatiquement :
pour un agent titulaire : versés au régime de retraite additionnelle R.A.F.P.
pour un agent contractuel : indemnisés au taux en vigueur dans la limite de 10 jours.
